Impôt à la source pour les expats et les nouveaux arrivants

Qu'est-ce que l'impôt à la source?

L'impôt à la source est une procédure de retenue fiscale dans laquelle l'employeur déduit l'impôt directement du salaire et le verse à l'autorité fiscale. Elle concerne typiquement les travailleurs étrangers sans permis d'établissement (permis C) qui habitent ou travaillent en Suisse.

Le montant de la retenue est déterminé par des barèmes qui tiennent compte de différents facteurs comme l'état civil, la confession ou les enfants. Ces barèmes sont fixés périodiquement par les cantons.

L'employeur porte la responsabilité du calcul correct et du versement de l'impôt à la source et a besoin pour cela d'indications sur la situation personnelle de la personne employée, par exemple l'état civil, la confession et le nombre d'enfants. Les changements de ces circonstances devraient être communiqués rapidement à l'employeur afin que le barème soit correctement adapté.

Qui est concerné par l'impôt à la source?

Sont concernées en premier lieu les personnes étrangères domiciliées ou en séjour en Suisse qui ne possèdent pas de permis d'établissement (permis C), ainsi que certaines personnes domiciliées à l'étranger qui exercent une activité lucrative en Suisse.

Les personnes occupant des fonctions dirigeantes ou disposant de types de revenus particuliers peuvent également relever de la procédure d'imposition à la source. La délimitation exacte doit être examinée au cas par cas.

Outre le revenu de l'activité lucrative, certains revenus de remplacement, par exemple des indemnités journalières ou des rentes, peuvent aussi être soumis à l'impôt à la source, pour autant que la personne bénéficiaire remplisse les conditions correspondantes. Les frontalières et frontaliers qui travaillent en Suisse mais habitent à l'étranger sont en règle générale également imposés à la source, des conventions particulières pouvant s'appliquer selon l'État de domicile.

Les personnes qui passent au cours d'une année de l'impôt à la source à la taxation ordinaire, par exemple à la suite de l'obtention du permis d'établissement ou d'un mariage, devraient veiller à ce que les deux procédures soient correctement coordonnées afin de ne risquer ni une double imposition ni une lacune d'imposition.

Taxation ordinaire ultérieure

À partir d'un certain revenu brut, une taxation ordinaire ultérieure est effectuée obligatoirement, dans le cadre de laquelle une déclaration d'impôts ordinaire doit être déposée. En dessous de cette limite, une demande de taxation de ce type peut, selon les circonstances, être présentée.

Cette taxation permet de faire valoir des déductions supplémentaires qui ne sont pas automatiquement prises en compte dans le barème de l'impôt à la source, par exemple certains frais professionnels ou les contributions au pilier 3a.

Si une demande de taxation ordinaire ultérieure est présentée, elle vaut en règle générale pour plusieurs périodes fiscales consécutives. Une demande une fois présentée ne peut donc pas être annulée sans autre, raison pour laquelle il vaut la peine d'évaluer soigneusement au préalable si cela est avantageux dans le cas concret.

• Taxation ordinaire obligatoire à partir d'un certain niveau de revenu
• Possibilité de demander la taxation ordinaire dans de nombreux cantons
• Déductions supplémentaires possibles uniquement dans la procédure ordinaire
• Délais pour une demande réglés au niveau cantonal

Aspects internationaux et examen individuel

En cas d'arrivée de l'étranger se posent souvent des questions supplémentaires, par exemple concernant les conventions de double imposition, la fortune ou les revenus à l'étranger ainsi que le traitement des cotisations d'assurances sociales du pays d'origine.

Ces situations sont souvent complexes et dépendent fortement du cas individuel. Un examen par un spécialiste peut aider à classer correctement la situation personnelle et à éviter les pièges possibles.

Les personnes qui arrivent en Suisse ou la quittent en cours d'année ne sont en règle générale assujetties à l'impôt que pour la période de séjour effectif. Des règles de calcul particulières s'appliquent à cet assujettissement partiel, qui peuvent être aménagées de manière légèrement différente selon le canton.

Les éléments de fortune à l'étranger, par exemple les comptes bancaires, les biens immobiliers ou les participations, doivent également en principe être déclarés dans le cadre de la taxation ordinaire, même s'ils n'ont pas été acquis en Suisse. Les conventions de double imposition existantes règlent la manière d'éviter une éventuelle double charge.

Conseils pratiques lors du changement de procédure d'imposition

Lors du passage de l'impôt à la source à la taxation ordinaire, il faut souvent rassembler rétroactivement les documents relatifs au revenu, à la fortune et aux déductions pour toute l'année fiscale. Il est recommandé de conserver soigneusement dès le début les décomptes de salaire, les justificatifs des frais professionnels et des contributions de prévoyance.

Les nouveaux arrivants devraient en outre se renseigner à temps pour savoir s'ils restent assujettis à l'impôt dans leur pays d'origine, par exemple en raison d'une fortune ou de revenus qui y subsistent. Une délimitation claire de l'assujettissement entre les pays concernés aide à éviter des rappels d'impôts ou des malentendus ultérieurs.

Il peut en outre valoir la peine d'établir, avant même l'arrivée en Suisse, un aperçu sommaire de sa propre situation financière, par exemple des comptes, assurances et avoirs de prévoyance existants dans le pays d'origine. Cet aperçu facilite ultérieurement la déclaration correcte et l'appréciation de l'opportunité d'un passage à la procédure ordinaire.

Ce que vous devriez vérifier

• Clarifier le statut de séjour et le permis d'établissement
• Conserver les décomptes de salaire avec la retenue de l'impôt à la source
• Vérifier le niveau de revenu en vue d'une taxation ordinaire
• Respecter les délais pour une demande de taxation ordinaire
• Documenter les revenus et la fortune à l'étranger
• Tenir compte des éventuelles conventions de double imposition

Questions fréquentes