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Déclaration d'impôts : déductions

Impôt sur les plus-values immobilières, photo de couverture

Impôt sur les plus-values immobilières

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Impôt sur les plus-values immobilières en Suisse

Tout ce que vous devez savoir à ce sujet

En Suisse, le marché immobilier constitue un pilier important de l'économie et représente une destination d'investissement très prisée par de nombreuses personnes. Si vous possédez déjà un bien immobilier ou si vous envisagez d'investir dans l'immobilier, vous devez vous familiariser avec les aspects fiscaux qui y sont liés. L'impôt sur les gains immobiliers est l'un des impôts pertinents dans ce contexte. Dans cet article de blog, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt et son fonctionnement en Suisse.

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Qu'est-ce que l'impôt sur les gains immobiliers ?

L'impôt sur les gains immobiliers, également appelé « impôt sur les plus-values immobilières » ou « taxe sur les gains immobiliers », est un impôt prélevé sur les plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier. Il est calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial du terrain ou du bien immobilier. En Suisse, cet impôt est prélevé par les cantons et les communes, ce qui signifie que les règles précises peuvent varier selon le lieu.

Complexe résidentiel

Comment l'impôt sur les plus-values immobilières est-il calculé ?

Le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers est généralement effectué par les autorités fiscales compétentes du canton ou de la commune où se trouve le bien immobilier. Les méthodes de calcul exactes peuvent varier, mais en général, l'impôt suit un barème progressif, dans lequel le taux d'imposition augmente à mesure que le gain augmente.
Pour déterminer le gain imposable, différents coûts liés à la vente et à l'acquisition du bien immobilier sont pris en compte. Il s'agit notamment :

  1. Coût d'acquisition : le prix d'achat initial du terrain ou du bien immobilier.
  2. Frais de cession : frais engagés lors de la vente du bien immobilier, tels que les honoraires d'agence immobilière et les frais de notaire.
  3. Investissements valorisants : les coûts liés aux travaux de rénovation ou de modernisation qui ont augmenté la valeur du bien immobilier.

Le bénéfice correspond alors à la différence entre le prix de vente et la somme de ces coûts. Certains cantons accordent également des abattements ou des déductions afin de réduire le bénéfice imposable.

Statistiques immobilières

Exonérations fiscales et dérogations :

En Suisse, il existe certaines exceptions et exonérations fiscales en matière d'impôt sur les gains immobiliers. Par exemple, les biens immobiliers résidentiels occupés par leur propriétaire, qui ont appartenu au vendeur pendant au moins deux ans, peuvent être exonérés d'impôt. Des dispositions particulières peuvent également s'appliquer en cas de succession ou de donation.
Il est important de vous renseigner sur les dispositions en vigueur dans votre canton ou votre commune afin de bénéficier d'éventuels avantages fiscaux.

Délais et déclaration d'impôts :

En règle générale, les vendeurs doivent déclarer et payer l'impôt sur les gains immobiliers dans un délai déterminé après la vente. Ces délais peuvent varier d'un canton à l'autre ; il est donc conseillé de s'informer en temps utile des dispositions applicables afin d'éviter les intérêts de retard ou les pénalités.
Pour calculer et déposer la déclaration d'impôt, tous les documents pertinents, tels que les contrats d'achat et de vente ainsi que les justificatifs relatifs aux investissements et aux frais, doivent être fournis.

Visite de la maison

Conclusion

L'impôt sur les gains immobiliers est un facteur important dont les propriétaires immobiliers et les investisseurs potentiels en Suisse doivent tenir compte. Il peut avoir une incidence considérable sur la rentabilité d'une transaction immobilière. Il est donc conseillé, avant toute vente ou tout achat, de s'informer de manière approfondie sur la réglementation en vigueur dans votre canton et, le cas échéant, de solliciter l'avis d'un expert.
N'oubliez pas que la législation et la réglementation fiscales en Suisse sont susceptibles d'évoluer ; vous devez donc toujours vous tenir informé des dernières modifications et prendre vos décisions en conséquence. En vous penchant suffisamment tôt sur la question de l'impôt sur les gains immobiliers, vous pouvez éviter les surprises et les charges financières imprévues, et planifier au mieux vos investissements immobiliers.

Image de synthèse du terrain
Déductions fiscales.

Conseils pour la déclaration d'impôts

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Conseils pour la déclaration d'impôts

Conseils fiscaux

Chaque année, de nombreux citoyens doivent remplir leur déclaration d'impôts à contrecœur. Entre le stress et le manque de compréhension, il arrive souvent qu'on passe à côté de certaines possibilités de faire des économies d'impôts. C'est pourquoi beaucoup font appel à une aide pour remplir leur déclaration d'impôts.

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frais médicaux

La grande majorité des frais liés aux accidents ou au traitement des maladies sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie ou les compagnies d'assurance. Toutefois, si la charge financière liée aux quotes-parts dépasse la fourchette de 2 à 5 % du revenu net imposable, le montant excédant ce seuil peut être déduit dans la déclaration d'impôts. Les limites exactes sont fixées par les cantons et varient donc parfois d'un canton à l'autre.

Dons

Le soutien financier apporté à des institutions et organisations d'utilité publique donne également droit à un allègement fiscal. Les montants déductibles peuvent atteindre un cinquième du revenu net. Dans certains cantons, les dons versés à des partis politiques et à des syndicats sont également pris en compte.

Un expert fiscal au travail

Revenus des titres

Les gains provenant des dividendes et des intérêts sur les titres sont généralement imposables et doivent être déclarés dans la déclaration d'impôt via le relevé des titres. Lorsque l'on détient un grand nombre de titres, il peut être utile pour les investisseurs de demander à leur banque d'établir un relevé fiscal ; il s'agit en fait d'une manière de faire remplir cette partie de la déclaration d'impôt.
Dans la plupart des cantons, les frais liés à cette opération sont déductibles au titre des frais de gestion de fortune et peuvent donc être déduits.

Frais de gestion de patrimoine et taux d'intérêt négatifs

Si des frais ou des commissions sont liés à un dépôt, un compartiment d'armoire ou un coffre-fort, ceux-ci peuvent être déclarés comme frais de gestion de fortune dans la déclaration d'impôts. Il en va de même pour les frais d'encaissement des coupons et les intérêts négatifs, qui ne figurent pas dans la liste des dettes. Dans certains cantons, jusqu'à 3 pour mille de la valeur du portefeuille de titres sont considérés comme des frais de gestion de fortune.
En revanche, les honoraires liés à des prestations de conseil (par exemple, faire remplir sa déclaration d'impôts) ou les frais liés à l'achat et à la vente de titres de placement ne sont pas déductibles.

calcul de l'impôt

Cotisations AVS après une retraite anticipée

L'obligation de cotiser à l'AVS s'applique en règle générale jusqu'à l'âge de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Par conséquent, les personnes sans activité lucrative et les retraités anticipés continuent également de verser des cotisations, pour autant qu'ils se situent dans cette tranche d'âge. Dans les cas mentionnés, il est possible de déclarer les cotisations versées dans la déclaration d'impôts et d'en bénéficier d'une déduction.

Entretien des biens immobiliers

Les propriétaires immobiliers peuvent déclarer dans leur déclaration d'impôt une partie de la valeur locative ou des revenus locatifs à titre de déduction forfaitaire pour frais d'entretien. Dans la plupart des cantons, la limite d'âge des bâtiments est fixée à 10 ans : pour les biens plus récents, 10 % peuvent être déduits, et pour tous les biens plus anciens, 20 %. Si les coûts liés à certaines rénovations dépassent le montant de la déduction forfaitaire, il est plus avantageux de faire figurer le montant réel de ces dépenses dans la déclaration d'impôts plutôt que d'opter pour la déduction forfaitaire. Ces dépenses incluent également les primes d'assurance de biens ou de responsabilité civile.

Immeuble d'habitation moderne

Mesures d'économie d'énergie

Les dépenses liées aux investissements visant à réaliser des économies d'énergie ne sont pas soumises à la condition du maintien de la valeur et peuvent donc être déduites même si elles ont pour effet d'augmenter la valeur du bien. Elles peuvent être déclarées dans la déclaration d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

Sous-utilisation du logement principal et des résidences secondaires

Les pièces ou surfaces habitables inoccupées peuvent être prises en compte dans la déclaration d'impôt sous la forme d'une déduction de la valeur locative. Dans certains cantons, il faut toutefois noter que ces pièces ne doivent pas contenir de mobilier si l'on souhaite remplir sa déclaration d'impôt de cette manière.
Pour les appartements de vacances, la part de la location annuelle peut également être déduite de la valeur locative à hauteur d'un pourcentage donné. Dans certains cantons, l'usure de l'ameublement de son propre bien immobilier loué peut également être déduite fiscalement.

Refuge de montagne suisse

Déclaration d'impôts – Voici les déductions possibles

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Ces déductions sont possibles

Remplir sa déclaration d'impôts

Remplir sa déclaration d'impôts est déjà suffisamment pénible en soi. Seule lueur d'espoir : les déductions. Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration d'impôts, je vous propose ici quelques conseils pour que vous puissiez vous aussi en tirer pleinement parti. Vous pouvez également faire remplir votre déclaration d'impôts par un professionnel ; je me tiens volontiers à votre disposition pour cela.

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Soutien aux membres de la famille

Si vous apportez un soutien financier à un membre de votre famille et que celui-ci n'est pas tenu de vous rembourser cette aide, vous pouvez, dans certaines conditions, bénéficier de la « déduction pour aide financière » ; dans la plupart des cantons, celle-ci peut être demandée auprès de la Confédération. Ce n'est toutefois pas le cas dans tous les cantons. Cela n'est possible que si le membre de votre famille a atteint l'âge de la retraite et continue d'avoir besoin d'aide. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas imposable sur ces versements.

frais de soins

Situation : Un membre de la famille doit être admis dans un établissement de soins et doit prendre en charge lui-même les frais non couverts par l'assurance. Il est alors possible de déduire les frais liés aux soins effectifs au titre des frais médicaux. Si la durée quotidienne des soins est d'au moins 60 minutes, la personne est considérée comme handicapée. Dans ce cas, les frais de soins pris en charge sont considérés comme des frais liés au handicap. En revanche, les frais de subsistance proprement dits et les soins prodigués à titre gracieux ne sont pas déductibles.

Soins et accompagnement des personnes âgées.

trajet domicile-travail

Les mensualités de leasing automobile – même si le véhicule est utilisé pour les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail – ne sont pas déductibles. D'un point de vue strictement juridique, le leasing s'apparente en effet à un contrat de location, et votre loyer n'est, après tout, pas non plus déductible.

Vous pouvez toutefois en principe déduire les frais liés aux transports en commun, à condition que le trajet en transports en commun ne vous prenne pas beaucoup plus de temps que celui en voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail. Les cantons définissent chacun à leur manière les conditions à remplir.

Restauration

Supposons que vous travailliez à 50 %. Dans ce cas, vous avez la possibilité de déduire vos frais de restauration. Si votre travail s'étale, par exemple, sur deux journées complètes, vous pouvez effectuer une déduction au prorata. En revanche, si vous ne travaillez que le matin ou que l'après-midi, cela n'est pas possible.

Toutefois, si, pendant la pause déjeuner, vous aviez en principe la possibilité de manger chez vous, vous ne devez pas effectuer cette déduction. En revanche, vous pouvez dans ce cas faire valoir les frais de déplacement supplémentaires.

Si votre employeur participe aux frais de déjeuner, vous ne pouvez faire valoir que le forfait le plus bas.

Déjeuner - Restauration

Frais dentaires

Tant qu'il n'y a pas d'avis d'imposition définitif, vous pouvez encore faire valoir les frais oubliés (frais de soins dentaires) dans le délai de recours de 30 jours. Passé ce délai, cela n'est toutefois plus possible. Pour éviter cela, vous pouvez me confier la rédaction de votre déclaration d'impôts ; je me tiens volontiers à votre disposition pour cela.

frais médicaux

Dans la plupart des cantons, la franchise applicable à la déduction des frais de santé s'élève à 5 % du revenu net. Si vous dépassez ce seuil, vous pouvez bénéficier d'une déduction au titre des frais de santé ; dans le cas contraire, cela n'est pas possible.

Une jeune femme est alitée, malade.

Coût de la vie

Les frais de déménagement, par exemple parce que vous devez déménager dans un autre canton en raison d'un nouvel emploi, ne sont malheureusement pas déductibles, car ils font partie des frais généraux de subsistance.

Pour la même raison, le salaire d'une femme de ménage employée à titre privé ne peut pas non plus être déduit, même si les deux travaillent à 100 %.

Caisse de retraite et pilier 3a

Si vous avez effectué un rachat auprès d'une caisse de retraite, veillez à respecter les délais de demande. C'est la date du rachat qui fait foi, et non celle du paiement. Veillez tout particulièrement à agir dans les délais impartis, car sinon, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier de cette déduction. Si vous me confiez la rédaction de votre déclaration d'impôts, ce risque n'existe pas, car je dispose de nombreuses années d'expérience dans ce domaine.

Si, pour une raison quelconque, l'un des conjoints a perçu un versement anticipé de sa caisse de retraite, cela n'a aucune incidence sur l'autre conjoint. Ce dernier peut racheter des années d'affiliation auprès de la caisse de retraite et bénéficier ainsi d'une déduction intégrale de l'impôt sur le revenu.

Si vos droits à l'allocation chômage ont pris fin il y a deux ans et que vous avez néanmoins effectué des versements dans le pilier 3a au cours de l'année dernière, vous ne pouvez faire valoir ce montant que si vous percevez un revenu. Vous devez plutôt demander à l'institution de prévoyance de vous rembourser ce versement. Pour cela, un justificatif délivré par l'administration fiscale est nécessaire. Vous l'obtiendrez lorsque vous déclarerez cette déduction dans votre déclaration d'impôts.

Le versement d'un avoir provenant du pilier 3a ou d'une caisse de retraite est imposable. La fiche d'information « Imposition des versements du 2e pilier et du pilier 3a » vous donne un aperçu des barèmes d'imposition applicables au niveau fédéral et dans les différents cantons. La fiche d'information « Exemples de calcul » vous indique le montant précis des impôts dans chaque canton.

Une jeune femme lors d'une réunion.

Primes d'assurance du pilier 3b

Vous ne pouvez faire valoir les primes de votre assurance-vie que dans le cadre de la déduction générale pour les primes d'assurance. Or, celle-ci est généralement déjà entièrement utilisée pour les primes d'assurance maladie.

Séjours d'une semaine

Supposons que vous ayez exercé une activité professionnelle dans le canton de Saint-Gall jusqu'à la fin du mois de juillet de l'année dernière. Vous vous êtes ensuite installé à Bâle et vivez depuis lors en tant que résident hebdomadaire. Vous ne pouvez pas faire valoir de déductions pour votre hébergement et vos repas le week-end, car ceux-ci ne sont pas directement liés à vos revenus. Toutes les déductions doivent correspondre à des frais professionnels engagés en espèces. Étant donné qu’aucun revenu n’a été perçu après la fin du mois de juillet, aucun frais ne peut être déduit pour cette période.

Si votre enfant réside en Suisse à la semaine, il doit lui aussi faire valoir les frais supplémentaires liés aux déplacements et au loyer dans sa déclaration d'impôts, même si ce sont les parents qui prennent en charge ces frais. Les parents ne peuvent faire valoir que la déduction pour enfants, rien d'autre.

Une femme qui fait la navette travaille dans le train.

Formation

Depuis 2016, il est possible de bénéficier d'une déduction fiscale pour les frais de formation. Auparavant, ces frais étaient considérés comme des frais professionnels. Désormais, vous pouvez déduire toutes les formations initiales ou continues, ainsi que les dépenses liées à d'éventuelles reconversions professionnelles. La formation initiale en est toutefois exclue. La déduction fiscale maximale s’élève à 12 000 francs par an au titre de l’impôt fédéral, mais il appartient aux cantons de fixer d’autres plafonds.

Garde d'enfants

Si vos parents gardent vos enfants certains jours de la semaine et que vous souhaitez les rémunérer à hauteur de la déduction pour garde d'enfants, vous pouvez déduire ces frais de vos revenus. Il est toutefois important que vous joigniez un relevé des frais accompagné des justificatifs de paiement. Vos parents devront alors déclarer la rémunération perçue comme revenu imposable. En effet, il ne s'agit en aucun cas d'une donation, puisque vous bénéficiez manifestement d'une contrepartie sous la forme de la garde des enfants.

Accueil des enfants dans une crèche, une garderie ou un jardin d'enfants.

Réduction des primes

La réduction de prime est désormais directement reversée à la caisse d'assurance maladie. Auparavant, vous ne pouviez de toute façon déduire que le montant que vous aviez vous-même payé. Vous devez donc demander à ce que cette réduction de prime soit prise en compte.

École privée

Les frais de scolarité de l'école privée de votre enfant ne sont en principe pas déductibles. Cela n'est possible que dans les cas où la scolarisation dans une école privée résulte d'une recommandation d'un psychologue scolaire. Dans ce cas, ces frais sont alors déduits au titre de frais liés au handicap.

Frais de candidature

Si vous êtes actuellement au chômage, vous pouvez déduire les frais de port, de photocopies, de photos et de dossiers de candidature, car ceux-ci sont considérés comme des frais professionnels. Toutefois, si l'administration fiscale vous demande des justifications, vous devrez être en mesure de fournir des justificatifs pour chacun de ces frais.

Une jeune femme lors d'un entretien d'embauche.

Abattement pour enfants

Si votre enfant a terminé son apprentissage au cours de l'année civile en cours et que vous avez subvenu à ses besoins jusqu'à cette date, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction pour enfant au prorata. C'est ce qu'on appelle la « règle de la date de référence ». Cela signifie que seule la situation à la date de référence, c'est-à-dire le 31 décembre, est déterminante. Si l'enfant n'est plus en apprentissage à cette date, aucune déduction pour enfant ne peut être effectuée.

Vous pouvez également me contacter à tout moment pour que je remplisse votre déclaration d'impôts.

Coûts informatiques

Si vous travaillez régulièrement à domicile, vous ne pouvez pas déduire les frais liés à l'électricité, au téléphone portable et à l'ordinateur, car votre entreprise met en principe un poste de travail à votre disposition au bureau et se contente de vous accorder la possibilité de travailler à domicile.

Cela vaut également pour les périodes de télétravail imposées par le Conseil fédéral en raison de la pandémie de coronavirus. Dans ce cas également, vous n'avez pas droit à une indemnisation pour les frais supplémentaires occasionnés par le télétravail.

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