
Conséquences d'une fraude fiscale
Droit fiscal
Voici les conséquences
Toute fausse déclaration ou omission de déclarer son patrimoine auprès des autorités financières et fiscales est considérée comme de la fraude fiscale et peut entraîner des redressements fiscaux ainsi que des pénalités.
Les intérêts moratoires et les arriérés de cotisations à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) peuvent être réclamés avec effet rétroactif jusqu'à dix ans. Si le contribuable ne se dénonce pas de lui-même auprès des autorités ou de la police, l'amende peut atteindre jusqu'à trois fois le montant des arriérés. En revanche, s'il se dénonce spontanément et fait preuve de bonne volonté, l'amende peut être réduite jusqu'à un cinquième du montant réel des arriérés.
Outre la fraude fiscale, la fraude fiscale est sanctionnée encore plus sévèrement et peut parfois donner lieu à des peines d'emprisonnement. Il y a fraude fiscale lorsque l'on tente, par la falsification ou la manipulation de documents ou d'actes officiels, d'échapper à l'impôt et de tromper les autorités fiscales. Ce faisant, on prive sciemment l'État, et par conséquent le public et la société, de fonds ou de recettes fiscales. Obtenir frauduleusement une déclaration d’impôts avantageuse n’est donc pas une infraction mineure.